La facture électronique pour les professions de santé
Publié le 16 février 2025
La réforme de la facturation électronique, initialement prévue pour 2024 et reportée à 2026, est sur le point de transformer les pratiques des professions de santé. Cette transition, bien plus qu'une simple obligation légale, représente une opportunité d'efficacité et de modernisation pour les médecins, laboratoires pharmaceutiques, et fournisseurs de dispositifs médicaux. Dans cet article, nous explorons les implications de cette réforme, les échéances clés, et comment s'y préparer au mieux.
Qu’est-ce qu’une facture électronique
La facture électronique n'est pas simplement un PDF ou une facture scannée. Il s'agit d'un document dématérialisé, structuré pour être lisible par des logiciels spécialisés. Le format Factur-X, par exemple, combine une vue PDF et des données XML, facilitant à la fois la lecture humaine et le traitement automatisé. Les bénéfices incluent une réduction des coûts de traitement, une meilleure traçabilité, et une conformité renforcée avec les exigences fiscales.
Facture électronique : les obligations pour les professionnels de santé
Émission de facture électronique : À partir du 1er septembre 2026, les professionnels de santé devront être capables de recevoir des factures électroniques. Un an plus tard, l'émission de ces factures deviendra obligatoire pour les transactions entre assujettis à la TVA.
Réception de facture électronique : Même si tous les professionnels de santé ne sont pas concernés par l'obligation d'émettre des factures électroniques, ils devront être en mesure de les recevoir. Cela signifie qu'ils devront s'équiper d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) pour recevoir des factures de leurs fournisseurs soumis à cette obligation.
E-reporting : Parallèlement, l'e-reporting s'appliquera aux opérations non concernées par la facturation électronique, comme les ventes aux particuliers.
Qui sont les professionnels de santé concernés par la facture électronique ?
Tous les professionnels de santé assujettis à la TVA en France sont concernés. Bien que certaines opérations soient exonérées de TVA, la capacité à recevoir et potentiellement émettre des factures électroniques via une plateforme (PDP ou PPF) sera requise.
Quels sont les actes soumis à la facturation électronique ?
Les actes hors nomenclature et facturés à une entreprise. Cela inclus certains actes de chirurgie esthétique (comme les injections de botox, la pose d’un ballon gastrique ou les implants mammaires), sont soumis à la facturation électronique lorsqu'ils sont facturés à des entreprises. Les soins de médecine alternative (acupuncture, homéopathie), certains actes infirmiers (cataplasmes), les implants dentaires (hors couronne), et des activités non-thérapeutiques (bien-être, massages) entrent également dans cette catégorie.
Les dates clés de la réforme de la facture électronique dans le secteur de la santé
1er septembre 2026 : Il devient obligatoire de pouvoir recevoir des factures électroniques et de choisir une plateforme (PPF ou PDP).
1er septembre 2027 : Obligation d'émettre vos factures au format électronique et de transmettre vos données de facturation et de transaction à l'administration fiscale. Toutes les factures devront être reçues via votre plateforme (PPF ou PDP).
Quelles sont les solutions pour passer à la facture électronique ?
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) jouent un rôle crucial en facilitant la transition. Elles permettent la centralisation des factures et aident à l'automatisation des processus comptables, offrant ainsi un gain de temps précieux.
Le rôle de l'expert-comptable
Votre expert-comptable est un allié indispensable dans cette transition. Il peut vous aider à réorganiser vos processus internes, à choisir les outils adaptés, et à former votre équipe pour garantir une adoption fluide de la nouvelle réglementation.
La réforme de la facturation électronique représente une opportunité majeure de modernisation pour les professions de santé. En agissant dès maintenant et en collaborant avec des plateformes et experts compétents, les professionnels peuvent non seulement se conformer à la législation, mais aussi améliorer significativement leurs processus financiers et administratifs. Ne tardez pas à vous préparer pour cette transition essentielle.
