Facture électronique : tout savoir sur la réforme
Publié le 18 février 2025
E-invoicing, e-reporting, PDP, calendrier… La réforme de la facture électronique obligatoire fait couler beaucoup d’encre. Toutes les entreprises sont-elles concernées ? Et dans quelle mesure ? Que va apporter ce changement dans la manière de facturer ? Quels avantages pour les entreprises et l’administration fiscale ? Comment se plier à l’obligation avant les dates prévues dans le calendrier ? On répond à toutes vos questions sur la facture électronique obligatoire.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
À la différence d’une facture papier, une facture électronique, ou e-invoicing, est émise, transmise, reçue et stockée de manière électronique. Ce ne sont pas ses seules caractéristiques. Une facture électronique doit être éditée dans un format réglementé, permettant sa lecture par une machine.
Autrement dit, les factures électroniques doivent comporter un certain nombre de données structurées pour être considérées comme telles.
Attention 👀
Une facture dématérialisée n’est pas une facture électronique. Les factures dématérialisées correspondent simplement à des documents numérisés (scan du format papier) ou directement émis depuis un outil de facturation.
Le format de la facture électronique
Si vous pensiez pouvoir exporter au format PDF vos factures émises depuis votre outil de facturation, sachez que ce ne sera pas possible. En effet, le format PDF ne permet pas à une machine d’avoir accès aux données structurées nécessaires. Les formats autorisés pour la facture électronique sont :
CII (cross industry invoice), format XML courant ;
UBL (universal business language), format standard complet ;
Factur-X (format hybride composé d’un PDF et d’un fichier XML.
La transmission de la facture électronique
Outre son format spécifique, ce qui caractérise une facture électronique est la manière dont elle est transmise. Une facture envoyée par mail ne peut en aucun cas être considérée comme électronique.
L’envoi des factures électroniques n’est pas direct, de prestataire à client. Les documents sont transmis via une plateforme de dématérialisation, appelée PDP, qui contrôle les données contenues dans les factures avant de les transmettre à la PDP du client.
Voici comment est transmise une facture électronique :
Émission de la facture électronique → PDP du prestataire → PDP du client → Réception de la facture électronique
🔎 Pour l’heure, on dénombre un peu plus de 80 PDP immatriculées sous réserve par l’administration fiscale. Cela signifie qu’elles ont obtenu les certifications nécessaires pour émettre et recevoir des factures conformes. S’il a été question, à un moment donné, d’un portail public (PPF) accessible aux entreprises facturant peu, le projet a été abandonné et il sera donc obligatoire d’avoir choisi une PDP à la date d’entrée en vigueur vous concernant.
La facture électronique est-elle obligatoire ?
Facture électronique obligatoire pour les marchés publics
Si la réforme entrera progressivement en vigueur à partir de 2026, elle est en réalité déjà applicable pour toutes les entreprises répondant à des marchés publics ainsi que les administrations.
Exemple : Vous dirigez une entreprise de BTP et vous remportez un appel d’offres pour la construction d’une école publique. Votre entreprise doit pouvoir émettre des factures électroniques.
Lorsque des entreprises réalisent des opérations pour les services publics, elles doivent passer par un portail public créé par l’administration fiscale et spécialement dédié à ces transactions. Ce portail est Chorus Pro ; il correspond à la version publique des PDP, qui sont des opérateurs privés.
Facture électronique obligatoire étendue à toutes les entreprises
Dès septembre 2026, la réforme de la facturation électronique commencera à s’appliquer aux opérations inter-entreprises.
Elles devront, dans un premier temps, être en mesure de recevoir des factures électroniques.
La deuxième phase de la réforme concernera l’émission des factures électroniques.
À terme, la facture électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, à quelques exceptions près.
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
Les entreprises et l’e-invoicing
Il est en effet question d’exception, comme dans toute réforme. Pour vous permettre de vous y retrouver, gardez à l’esprit que toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA seront soumises à l’obligation de facturation électronique.
🔎 Vous êtes auto-entrepreneur et votre seuil de chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25 000 € (nouveau seuil abaissé depuis février 2025 suite à la validation du budget de l’État) ? Dans ce cas, vous n’êtes pas redevable de la TVA. Pour autant, vous serez concerné par la réforme : les auto-entreprises sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, mais ne l’appliquent pas à leurs opérations en deçà du seuil fixé.
Les exceptions :
Les entreprises établies dans les territoires de Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna (et les Terres australes et antarctiques françaises) ;
les opérations exonérées de TVA ;
Les importations et exportations ;
Les associations non assujetties ;
La facturation aux particuliers ;
Les opérations intra-communautaires.
Exemple : Vous êtes organisateur/rice de mariage en auto-entreprise. Vous facturez donc vos prestations à des particuliers. Vous ne serez pas concerné par la facturation électronique.
Quid de l’e-reporting ?
L’e-reporting est le second pan de la réforme et il consiste en l’obligation pour les entreprises de déclarer certaines données de facturation. Sont concernées par l’e-reporting, les transactions non soumises à la facturation électronique, à savoir les opérations :
en B2C (avec des particuliers) ;
internationales et d’Outre-Mer (livraison et acquisition intracommunautaires, exports).
À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire ?
La facture électronique est déjà obligatoire pour toutes les entreprises répondant à des marchés publics, et ce, depuis 2020. Cette obligation a été mise en place progressivement en France via la plateforme Chorus Pro, selon la taille des entreprises :
1ᵉʳ janvier 2017 : Grandes entreprises et personnes publiques
1ᵉʳ janvier 2018 : Entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1ᵉʳ janvier 2019 : Petites et moyennes entreprises (PME)
1ᵉʳ janvier 2020 : Très petites entreprises (TPE)
Pour les opérations entre entreprises privées, la réforme entrera en vigueur de façon progressive.
➡️ 1er septembre 2026 :
Obligation de réception pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
Obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (250 à 4 999 salariés).
➡️ 1er septembre 2027 : Obligation d’e-invoicing et d’e-reporting étendue à toutes les autres entreprises :
PME (10 à 249 salariés) ;
TPE (moins de 10 salariés) ;
Micro-entreprises.
Pourquoi la facture électronique est-elle obligatoire ?
La facturation électronique (et l’e-reporting) est un projet de l’administration fiscale française visant à moderniser les échanges de factures entre les entreprises assujetties à la TVA, grâce à des flux dématérialisés de bout en bout.
Au-delà de la volonté de moderniser les flux, il est aussi question d’améliorer la sécurité des données ainsi que leur véracité.
✅ La mise en place de la facturation électronique devrait permettre :
aux entreprises de gagner du temps et donc de renforcer leur compétitivité ;
à terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA et ainsi simplifier les obligations déclaratives ;
de limiter la fraude fiscale ;
d’avoir une meilleure connaissance de l’économie des entreprises en temps réel.
Comment passer à la facture électronique ?
Pour appréhender la réforme dans les meilleures conditions, voici nos conseils en 3 étapes clé.
Se conformer aux obligations légales
Le maître mot est "anticipation". N'attendez pas que la réforme soit mise en place pour vous conformer à ses exigences.
Vérifiez le calendrier de la réforme et ce qu'il implique pour votre entreprise (réception, émission ou les deux).
Choisissez le format de facture électronique que vous utiliserez et renseignez-vous sur les nouvelles mentions légales.
🔎 Si vous travaillez avec des marchés publics, vous utilisez déjà Chorus Pro. Vous avez donc déjà un pied dans la réforme.
Choisir une PDP
Comparez les fonctionnalités des quelque 80 PDP immatriculées sous réserve. Certaines proposent déjà les formats de facture électronique conformes.
Conservez votre logiciel de facturation si et seulement s'il est compatible avec la facturation électronique.
Déployer et automatiser le processus
Formez vos équipes à l’utilisation de la nouvelle solution de facturation.
Paramétrez votre outil de facturation (s'il est compatible avec les exigences de la réforme) pour l'émission des factures.
Automatisez l’émission, la transmission et l’archivage des factures électroniques pour gagner en efficacité et en sécurité.
