Le calendrier de la facturation électronique
Publié le 17 février 2025
La réforme de la facturation électronique marque un tournant majeur dans la transition numérique des entreprises françaises. Initialement prévue pour juillet 2024, son entrée en vigueur a finalement été reportée au 1ᵉʳ septembre 2026. Découvrez les nouvelles échéances du calendrier de la facturation électronique et quelques astuces pour anticiper sa mise en place.
Qu’est-ce que la réforme de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique repose sur deux piliers essentiels : l’e-invoicing et l’e-reporting.
L’e-invoicing : il s’agit de l’obligation pour les entreprises d’émettre et de recevoir des factures sous format électronique via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l’État. Cette mesure vise à réduire les délais de paiement, à digitaliser les échanges commerciaux et à améliorer la traçabilité des flux financiers des entreprises.
Depuis 2020, les entreprises doivent émettre des factures électroniques pour leurs contrats avec les acteurs du secteur public. Désormais, cette obligation est étendue à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, qu’il s’agisse de ventes de biens ou de prestations de services.
L’e-reporting : ce dispositif concerne la transmission des données de transaction et des données de paiement à l’administration fiscale pour tous les échanges en B2C ou internationaux. Il permet entre autres de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Un report du calendrier initial pour une meilleure préparation
Initialement, la réforme devait entrer en vigueur aux dates suivantes :
1ᵉʳ juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
1ᵉʳ juillet 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
1ᵉʳ janvier 2026 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Cependant, pendant l’été 2023, le gouvernement a décidé de reporter la mise en œuvre du dispositif afin de permettre aux entreprises, à l’administration fiscale ainsi qu’aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) de mieux se préparer.
Les grandes étapes du calendrier de la facture électronique
La mise en œuvre de la facturation électronique se fera en plusieurs étapes, permettant aux entreprises d’adopter progressivement ce nouveau dispositif. Voici le nouveau calendrier avec les dates clés et les obligations à retenir pour chaque phase.
À noter : le calendrier présenté ci-dessous est également valable pour la transmission des données de transaction et des données de paiement à l’administration fiscale (e-reporting).
Février 2025 : mise à disposition de l’annuaire
Un annuaire central des entreprises sera accessible dès février 2025 pour faciliter les échanges et garantir l’identification des destinataires de factures électroniques. Pour y figurer, les entreprises devront être inscrites sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) sera chargée de la mise à jour des données, mais il reviendra aux entreprises de vérifier la véracité des informations les concernant.
2025 : deux phases pilotes
Dans le cadre de l’implémentation de la facture électronique en France, l’année 2025 va être marquée par le lancement d’un projet pilote d’envergure en deux phases. Cette initiative rassemblera des entreprises de toutes tailles afin de tester et d’optimiser les processus et systèmes de facturation et de déclaration électroniques.
Première phase : durant le premier semestre 2025, mise en place d’un mini-pilote avec les premières PDP ;
Seconde phase : un pilote en condition réelle avec les acteurs volontaires (entreprises et PDP) est prévu pour le second semestre 2025.
Septembre 2026 : les obligations pour les grandes entreprises et les ETI
Dès le 1ᵉʳseptembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront obligatoirement être en mesure de recevoir et d’émettre des factures électroniques. Elles devront être inscrites au préalable sur une PDP.
Septembre 2027 : les obligations pour les TPE, PME et micro-entreprises
À compter du 1ᵉʳ septembre 2027, les plus petites structures, à savoir les TPE, les PME et les micro-entreprises, devront à leur tour être en capacité de transmettre des factures dématérialisées via des PDP. Toutefois, elles seront concernées par la réception des factures électroniques dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
Pour rappel, la taille d’une entreprise est déterminée selon les critères suivants :
Toute Petite Entreprise (TPE) : occupe moins de 10 personnes et son chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d’euros ;Petite et Moyenne Entreprise
(PME) : occupe moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ;Entreprise de Taille Intermédiaire
(ETI) : occupe moins de 5 000 personnes et son chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1500 millions d’euros ;
Grande entreprise : au-delà des seuils applicables aux ETI.
Anticiper la transition
Pour se préparer à ces échéances, il est essentiel que les entreprises anticipent leurs démarches afin de faciliter leur transition vers la facturation électronique.
Choisir une plateforme adaptée : les entreprises doivent sélectionner une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Comparer les différentes offres permet de trouver la solution la plus adaptée à leurs besoins ;
Former les équipes : l’adoption de la facturation électronique nécessite un apprentissage des nouveaux outils. Organiser des sessions de formation pour les équipes comptables et administratives est une étape majeure.
Adapter ses processus internes : il est recommandé aux entreprises de revoir leurs procédures de facturation et d'intégrer les nouvelles obligations dans leurs systèmes de gestion comptable et ERP.
