Qui est concerné par la facture électronique ?

La réforme de la facture électronique en résumé

La facturation électronique est un dispositif souhaité par l’administration fiscale et développé par le gouvernement qui vise différents objectifs : 

• Simplifier la création, le suivi et le traitement des factures ;

• Accélérer les délais de paiement ;

• Sécuriser les données.

Cette réforme de la facture électronique impose l’émission, l’envoi et la réception de factures par voie électronique uniquement ainsi que la transmission de données comptables à l’administration fiscale. Elle repose sur deux piliers : 

• L’e-invoicing : la facturation électronique ;

• L’e-reporting : la transmission des données de transactions.

La réforme implique deux facteurs :

• Une contrainte de format (Factur-X, CII, UBL) ;

• Une obligation de transmettre la facture via un portail privé (PDP) ou public (PPF).

Les entreprises concernées par la facture électronique

La réforme ne concerne que les entreprises établies en France et assujetties à la TVA pour l’émission et la transmission de factures électroniques pour des opérations domestiques (sur le territoire national).

Attention, si vous êtes une micro-entreprise non redevable de la TVA, vous êtes concerné par la réforme, car votre entreprise est, malgré tout, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

En revanche, toutes les entreprises sont concernées par l’obligation de recevoir des factures électroniques répondant aux normes imposées par la réforme.

Bon à savoir : rappel taille d’entreprise

Les exceptions

Les articles 261 et suivants du code général de l’impôt mentionnent quelques exceptions à l’obligation de facturation électronique : 

• les transactions internationales ou intracommunautaires ;  

• les opérations avec les particuliers (BtoC) ; 

• certaines opérations sectorielles (prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement et de la formation, l’immobilier), les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d'assurance et de réassurance ;

• les opérations dans les collectivités d’Outre-Mer (COM) puisqu’elles ne sont pas assujetties à la TVA.

À noter que si vous traitez avec un client établi dans une COM et que vous êtes établi en France et redevable de la TVA, vous n’êtes pas concerné par la facturation électronique, mais bien par l’e-reporting.

Le calendrier d’application de la facture électronique

• Février 2025 : accès à l’annuaire central pour toutes les entreprises.

• 1er semestre 2025 : 1re phase de pilotage avec les premières PDP immatriculées.

• 2e semestre 2025 : 2de phase de pilotage à plus grande échelle incluant des entreprises volontaires.

• 1er septembre 2026 : entrée en vigueur de la réforme sur la facture électronique pour les grandes entreprises et les ETI établies en France.

Bon à savoir : Cette date est aussi marquée par l’obligation, pour toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, de pouvoir recevoir des factures électroniques comportant des données structurées (Factur-X, CII ou UBL).

• 1er septembre 2027 : extension de la réforme aux PME, TPE et indépendants.

Les sanctions en cas de non-conformité à la réforme de la facture électronique

La réforme prévoit d’ores et déjà des sanctions en cas de non-respect par les opérateurs.

• 15 € par facture qui n’est pas émise électroniquement et selon les normes imposées. L’amende est plafonnée à 15 000 € par année civile. Cette sanction s’applique tant pour une facture non-conforme à l’un des formats réglementaires que pour une facture qui ne transite pas par une PDP ou le PPF.

• 250 € par transmission en cas de non-réalisation de l’e-reporting, avec un plafond annuel fixé à 15 000 €.

Outre ces sanctions appliquées par l’administration fiscale, l’émission et la transmission d’une facture non-conforme peuvent entraîner un rejet par la PDP ou le PPF et retarder le paiement de l’opération.

Bon à savoir : les prestataires de services de paiement (PSP) qui omettent de transmettre les données de transaction à l’administration fiscale encourent une amende de 15 € par facture et de 750 € par transmission, dans la limite de 45 000 € par an pour les deux infractions.