Facture : nouvelles obligations pour les entreprises en B2B
Publié le 17 février 2025
Dès septembre 2026, les entreprises vont connaître une petite révolution dans leur facturation. L’entrée en vigueur de la loi sur la facture électronique représente une évolution indispensable pour fluidifier et sécuriser les transmissions de données de facturation. Pour autant, ce changement doit être préparé dès maintenant par toutes les entreprises, même si un calendrier progressif est prévu. Calendrier, réception et émission de factures électroniques, e-reporting, nouvelles mentions légales, stockage… On vous dit tout ce qu’implique la réforme sur la facturation électronique pour les entreprises en B2B.
Qui est concerné par la réforme de la facture électronique ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA seront concernées par la réforme de la facturation électronique, selon le calendrier établi. Les entreprises n’appliquant pas la TVA en raison du non-dépassement du seuil prévu sont aussi concernées.
L’obligation de réception de facture électronique
C’est le premier changement qui verra le jour : l’obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
➡️ Dès le 1er septembre 2026, que vous soyez un auto-entrepreneur, une PME, une ETI (entreprise de taille intermédiaire) ou un grand groupe, vous aurez l’obligation d’être en capacité de recevoir des factures au format électronique.
Qu’est-ce que cela implique concrètement ?
Cela signifie que vous aurez dû choisir d’ici là une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) parmi la liste mise à disposition sur le site des impôts. Elle rassemble toutes les plateformes partenaires immatriculées sous réserve par l’administration fiscale.
Exemple
Si vous êtes photographe de mariage en auto-entreprise et que vous n’opérez qu’auprès de particuliers, vous n’êtes pas concerné par cette obligation de réception.
Si vous êtes expert-comptable indépendant, en SARL, par exemple et que vos clients sont des entreprises, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Bon à savoir
La réforme de la facturation électronique concerne deux pans :
L’e-invoicing, qui correspond à l’émission, la réception, la transmission et le stockage des factures électroniques.
L’e-reporting, qui consiste à transmettre un certain nombre de données de facturation à l’administration fiscale. Ce second pan suit le même calendrier que l’e-invoicing?
L’obligation d’émission de facture électronique
L’obligation d’émission de factures électroniques va s’opérer en deux phases distinctes selon la taille des entreprises :
Dès le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et ETI devront émettre (et recevoir) des factures au format électronique.
Dès le 1er septembre 2027, ce sera au tour des PME, TPE et auto-entreprises d’être soumises à l’obligation d’émission de factures électroniques.
Est considérée comme facture électronique, une facture émise aux formats :
ULB (format XML standardisé) ;
CII (format XML modulaire et plus flexible) ;
Factur-X (format hybride comportant un PDF et des données XML lisibles par une machine).
À noter
La réforme sur la facturation électronique permettra de limiter les risques d’erreur et de fraude. En effet, les factures ne seront plus transmises par mail, ni par un OD non immatriculé comme PDP. Elles devront obligatoirement transiter entre la PDP de l'émetteur et celle du récepteur afin d’y être contrôlées et stockées.
À compter du 1er septembre 2027 (et de 2026 pour les ETI et grandes entreprises), il ne sera donc plus possible d’envoyer une facture PDF par mail et encore moins une facture papier, scannée.
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Au-delà du format, la facture électronique verra de nouvelles mentions obligatoires apparaître dès 2026, à savoir :
Numéro d’identification de l'assujetti et du client (SIREN) ;
Adresse de livraison des biens si elle est différente de celle du client ;
Nature des opérations qui se limite à la livraison de biens, aux prestations de services ou aux deux ;
Mention "option pour le paiement de la taxe d’après les débits", le cas échéant.
💡 La réforme n’entrera en vigueur qu’en 2026 et cette échéance vous semble lointaine ? N’attendez pas la dernière minute pour rendre vos documents conformes. Rien ne vous empêche d’ajouter dès maintenant ces nouvelles mentions à vos factures.
La conservation des factures
Avec l’application de la réforme sur la facturation électronique, deux choses vont changer concernant la conservation des documents :
La durée de stockage ;
Le système de conservation.
Actuellement, vous devez conserver une facture pendant 10 ans. Dès l’entrée en vigueur de la réforme, cette durée sera abaissée à 6 ans.
Qui dit facturation électronique, dit niveau de sécurité des données élevé. Ainsi, les factures électroniques devront être stockées sur des systèmes de sauvegarde dématérialisés et sécurisés, afin de garantir l’intégrité des données comptables.
Pourquoi des solutions de stockage dédiées ?
Une conservation sécurisée permettra d’assurer l’authenticité, l’origine et la lisibilité des données de la facture. C’est un moyen pour l’administration fiscale de limiter la fraude et d’empêcher toute modification postérieure à la date d’émission.
Cloud, logiciel interne ou externalisation sur une PDP, le choix du mode de conservation vous revient.
🔎 Attention, toutes les PDP ne proposeront pas systématiquement une solution de stockage des factures. Et quand elles le proposeront, cette fonctionnalité ne sera pas forcément gratuite ni illimitée en termes de volume.
