Quelles sont les différentes plateformes de facturation électronique ?
Publié le 18 février 2025
Entre Chorus Pro, PPF, PDP et OD, vous ne vous y retrouvez plus parmi les plateformes de facturation électronique ? Afin de vous aider à préparer sereinement votre transition vers la réforme de la facture électronique, on fait le point sur les différents acteurs privés et publics ainsi que sur leur rôle dans l’application de la réforme.
Qu’est-ce qu’une plateforme de facturation électronique ?
La réforme sur la facturation électronique a apporté dans son sillage de nouveaux acteurs : les plateformes de facturation électronique. Ces plateformes privées ou publiques ont pour vocation de permettre aux entreprises de créer, envoyer, recevoir et conserver des factures dématérialisées.
Attention ⚠️
Il faut bien différencier les plateformes de facturation électronique des plateformes de dématérialisation partenaires. Les deux n’ont pas les mêmes missions ni les mêmes accréditations. Toutefois, certaines plateformes numériques proposent déjà la création de factures électroniques dans les formats acceptés par la réforme (CII, ULB, Factur-X).
Les plateformes de facturation électronique regroupent plusieurs solutions proposant des fonctionnalités différentes :
Les OD (opérateurs de dématérialisation) ;
Les PDP (plateformes de dématérialisation partenaires) ;
Le PPF (portail public de facturation).
Les différentes plateformes liées à la facturation électronique
Dans sa volonté de faciliter et de sécuriser les flux de factures, le gouvernement a défini des acteurs, privés et publics, aux missions diverses. Ainsi, PDP, OD et PPF sont parties prenantes de la réforme sur la facturation électronique.
Les PDP
Les plateformes de dématérialisation partenaires sont les acteurs principaux de la réforme. Ces plateformes privées permettront l’émission et la réception de factures électroniques dès 2026 (première phase d’entrée en vigueur de la réforme).
Les PDP sont des organismes ayant déposé un dossier d’agrément auprès de l’administration fiscale. Cette dernière, après étude des dossiers, a validé ou non leur candidature et les a, le cas échéant, immatriculées sous réserve. Elles sont un peu plus de 80 à être référencées dans la liste mise à jour par l’administration fiscale.
Les PDP immatriculées sous réserve répondent au cahier des charges strict imposé par le fisc et se verront définitivement (ou non) validées à l’issue d’une dernière étape. Pour ce faire, elles devront être en mesure de se connecter et de communiquer avec les autres PDP ainsi que le PPF. On parle d’interopérabilité. Ce critère est indispensable puisque la réforme de la facturation électronique impose la transmission des factures via une PDP.
🔎 Toutes les PDP immatriculées sous réserve sont certifiées ISO27001, qui atteste de la mise en place d’un système de gestion de la sécurité de l’information efficace pour protéger les informations sensibles, en assurant leur confidentialité, intégrité et disponibilité.
Les OD
Les OD, pour opérateurs de dématérialisation, sont des outils numériques proposant des services de dématérialisation : facturation, comptabilité, signature électronique, reporting, extraction de données pour les déclarations de TVA, etc.
Attention ⚠️
Les OD ne sont pas immatriculées par l’administration fiscale. Ils ne sont donc pas agréés pour émettre et recevoir des factures au format électronique. Toutefois, ils peuvent permettre d’éditer ou de convertir des factures aux formats conformes (CII, UBL ou hybride de type Factur-X).
Les OD sont des prestataires de services visant à faciliter la transmission des factures électroniques entre l’entreprise et sa PDP (qui la transmettra ensuite à la PDP du client, après vérification).
👀 Contrairement aux PDP, ils n’ont pas non plus vocation à transmettre des données de transactions à l’administration fiscale. Pour autant, assurez-vous que l’OD que vous utilisez est certifiée ISO27001, pour les mêmes raisons de sécurité imposées aux PDP.
Le PPF
Le PPF, portail de facturation publique, en qualité de plateforme de dématérialisation publique et gratuite, a été tout bonnement abandonné par le gouvernement, au profit des PDP.
🔎 Il ne faut pas assimiler Chorus Pro au PPF. Chorus Pro est la plateforme de facturation électronique mise en place par l’État depuis 2017 pour la transmission des factures entre entreprises et entités publiques (B2G : business to government).
Il devait initialement assurer le service minimum pour :
l’émission et la réception de factures ;
l’archivage des documents et des données pour l’administration fiscale.
Son rôle initial n’était pas d’optimiser les flux de facturation comme c’est le cas des PDP.
Aujourd’hui, son rôle est encore incertain. A priori, il devrait permettre de centraliser les données nécessaires à la collecte de la TVA et les informations de e-reporting de TVA pour la DGFIP. Un coup dur pour les auto-entrepreneurs, notamment et les entreprises qui facturent peu. Ils devront en effet souscrire à une offre de PDP, quel que soit leur flux de facturation.
Courant 2025, un annuaire général devrait voir le jour. Il regroupera toutes les entreprises assujetties à la TVA ainsi que les PDP qu’elles auront sélectionnées. Des données consultables par les entreprises et l’administration fiscale.
Le PPF, comme les PDP, auront un accès spécifique pour consulter les plateformes associées aux entreprises (OD, entre autres).
